Quand le conducteur n’est plus le décideur : faut-il redéfinir la responsabilité ?

Pendant longtemps, la logique de la responsabilité routière reposait sur une relation relativement simple.

Une personne conduisait.

Elle observait la route, interprétait la situation, prenait une décision puis commandait le véhicule.

Lorsqu’une erreur survenait, il était donc naturel de commencer l’analyse par les actions du conducteur.

L’automatisation de la conduite modifie progressivement cette relation.

Un véhicule peut aujourd’hui freiner sans que le conducteur touche la pédale, corriger une trajectoire, maintenir une distance avec le véhicule précédent ou intervenir lorsqu’un danger est détecté. À des niveaux d’automatisation plus élevés, le système peut éventuellement prendre en charge l’ensemble de la tâche dynamique de conduite dans certaines conditions.

Une question fondamentale apparaît alors :

si le conducteur n’a pas pris la décision qui a conduit à l’événement, peut-on continuer à lui attribuer la responsabilité de la même manière ?

La réponse ne consiste probablement pas à transférer automatiquement toute responsabilité du conducteur vers le constructeur.

Elle invite plutôt à reconnaître une transformation plus profonde : la responsabilité routière pourrait devenir de plus en plus distribuée entre plusieurs acteurs.

Décider, contrôler et être responsable ne signifient pas la même chose

Trois notions doivent d’abord être distinguées.

Décider, c’est sélectionner une action parmi plusieurs possibilités.

Contrôler, c’est disposer de la capacité d’influencer directement le comportement du véhicule.

Être responsable, au sens juridique ou organisationnel, consiste à répondre des conséquences d’une action selon les règles applicables.

Ces trois fonctions pouvaient autrefois se retrouver presque entièrement chez une même personne : le conducteur.

Avec l’automatisation, elles peuvent être séparées.

Un logiciel peut décider de freiner.

Le véhicule peut exécuter le freinage.

Un conducteur peut avoir l’obligation de superviser le système.

Un fabricant peut avoir conçu la logique de fonctionnement.

Un exploitant peut avoir décidé dans quelles conditions le véhicule serait utilisé.

Une autorité publique peut avoir déterminé les conditions dans lesquelles cette technologie est autorisée sur la route.

La responsabilité ne disparaît donc pas nécessairement lorsque le conducteur cesse momentanément de décider.

Elle change de forme et peut se déplacer dans la chaîne.

Le niveau d’automatisation change complètement la question

La classification de SAE International, utilisée notamment par Transport Canada et les autorités québécoises, distingue six niveaux d’automatisation, de 0 à 5.

Aux niveaux 0, 1 et 2, le conducteur demeure celui qui assume la tâche de conduite et la surveillance nécessaires, même lorsque le véhicule fournit certaines aides.

Au niveau 3, le système peut prendre en charge la tâche dynamique de conduite dans certaines conditions, mais l’utilisateur doit être disponible lorsque le système demande une reprise en main.

Au niveau 4, le système peut accomplir la conduite dans un domaine de fonctionnement déterminé sans qu’un conducteur humain soit nécessaire pour intervenir en permanence.

Le niveau 5 représente théoriquement une automatisation complète de la conduite.

Cette progression change la nature même de la question de responsabilité.

À un niveau 2, demander pourquoi le conducteur n’a pas surveillé la route peut être pertinent.

À un niveau 4 fonctionnant correctement dans son domaine prévu, demander pourquoi un passager n’a pas repris le volant pourrait ne plus avoir le même sens.

Une responsabilité cohérente devrait donc tenir compte de qui avait réellement la tâche de conduite au moment précis de l’événement.

Le paradoxe du conducteur responsable d’une décision qu’il n’a pas prise

Imaginons un véhicule dont le système automatisé décide soudainement de freiner.

Le conducteur n’a pas demandé ce freinage.

Il n’a peut-être même pas détecté le danger avant que le système intervienne.

Si le freinage permet d’éviter une collision, l’automatisation a rempli sa fonction.

Mais imaginons maintenant que le système interprète incorrectement son environnement et déclenche une manœuvre inappropriée.

Qui devrait répondre de cette décision ?

Le conducteur parce qu’il se trouvait dans le véhicule ?

Le fabricant ?

Le développeur du système ?

Le fournisseur d’un composant ?

L’exploitant qui a autorisé son utilisation ?

Plusieurs de ces acteurs pourraient être pertinents selon les circonstances.

C’est pourquoi une conception moderne de la responsabilité pourrait devoir dépasser la question traditionnelle :

« Qui était au volant ? »

pour poser plutôt :

« Qui contrôlait la fonction ayant produit la décision au moment de l’événement ? »

Une responsabilité en plusieurs couches

Pour comprendre cette transformation, il peut être utile de considérer la responsabilité comme une succession de couches.

1. La responsabilité opérationnelle

Elle concerne la décision immédiate.

Qui dirigeait effectivement le véhicule ?

Le conducteur ?

Le système automatisé ?

Un opérateur à distance ?

2. La responsabilité de supervision

Lorsque le système exige une surveillance humaine, il faut examiner si cette surveillance était possible, clairement demandée et raisonnablement réalisable.

Cette dimension est particulièrement importante pour les systèmes où l’humain doit être prêt à intervenir.

3. La responsabilité technique

Elle concerne notamment la conception, les capteurs, le logiciel, les mécanismes de sécurité, les mises à jour et la capacité du système à fonctionner dans les conditions pour lesquelles il a été conçu.

4. La responsabilité organisationnelle

Une entreprise ou un exploitant peut déterminer comment, où et dans quelles conditions un système automatisé est déployé.

Un véhicule techniquement capable de fonctionner correctement peut malgré tout être utilisé dans un contexte qui dépasse ses limites prévues.

5. La responsabilité réglementaire

Les gouvernements déterminent les conditions permettant la fabrication, l’importation, l’immatriculation, l’assurance, l’expérimentation et l’utilisation des véhicules.

Au Canada, cette responsabilité est elle-même partagée entre plusieurs niveaux de gouvernement.

Transport Canada réglemente notamment certains aspects de la sécurité des véhicules neufs et importés, tandis que les provinces et territoires assument notamment des responsabilités concernant l’immatriculation, les permis de conduire, l’assurance, la responsabilité civile et les règles d’utilisation sur la route.

Le conducteur peut-il réellement superviser une machine qui conduit ?

L’une des difficultés les plus importantes apparaît lorsque l’automatisation réalise une grande partie du travail, mais que l’être humain demeure responsable de surveiller son fonctionnement.

Cette configuration peut sembler logique : la machine conduit et l’humain intervient lorsqu’un problème apparaît.

Mais elle comporte une difficulté cognitive.

Surveiller passivement une activité automatisée pendant une longue période n’équivaut pas nécessairement à réaliser activement cette activité.

L’attention peut diminuer.

La représentation mentale de la situation peut devenir moins précise.

Le conducteur peut également développer une confiance importante envers un système qui fonctionne correctement pendant une longue période.

Transport Canada mentionne d’ailleurs, dans ses lignes directrices concernant les essais de systèmes de conduite automatisée, la nécessité de tenir compte notamment de la fatigue et du biais d’automatisation chez les conducteurs chargés de la sécurité.

Ce phénomène soulève une question de responsabilité essentielle.

Peut-on demander à une personne d’être responsable d’une intervention instantanée lorsque le système lui-même l’a progressivement éloignée de la tâche active de conduite ?

La réponse dépend notamment du système, de ses avertissements, du délai accordé, du contexte et des capacités attendues de l’utilisateur.

Il serait donc imprudent de traiter toutes les reprises de contrôle de la même manière.

La responsabilité doit-elle suivre la fonction ?

Un principe pourrait progressivement devenir important :

la responsabilité devrait être analysée en fonction de la tâche réellement confiée à chaque acteur.

Si le conducteur doit surveiller la route, cette obligation doit être clairement définie.

Si le système doit détecter un obstacle, sa capacité à effectuer cette tâche doit pouvoir être évaluée.

Si un constructeur affirme que le véhicule peut fonctionner dans certaines conditions, les limites de cette capacité doivent être suffisamment compréhensibles.

Si un exploitant déploie le véhicule dans une zone déterminée, il doit pouvoir savoir si cette zone respecte le domaine de conception opérationnelle du système.

Cette approche ne consiste pas à chercher systématiquement un coupable supplémentaire.

Elle vise plutôt à faire correspondre la responsabilité avec le pouvoir réel d’agir sur la situation.

Le domaine de conception opérationnelle devient aussi une frontière de responsabilité

Les systèmes de conduite automatisée sont généralement conçus pour fonctionner à l’intérieur de certaines conditions appelées domaine de conception opérationnelle ou Operational Design Domain (ODD).

Ces conditions peuvent concerner notamment :

  • le type de route ;
  • la zone géographique ;
  • la vitesse ;
  • la météo ;
  • la visibilité ;
  • la circulation ;
  • certaines caractéristiques de l’infrastructure.

Transport Canada recommande que les limites de ce domaine soient clairement définies et que le véhicule puisse réagir de manière sécuritaire et prévisible lorsque ces limites sont atteintes.

Cette notion devient également importante lorsqu’on examine la responsabilité.

Si un système est utilisé à l’extérieur de ses conditions prévues, la question de l’utilisation peut devenir importante.

Si, au contraire, il fonctionne à l’intérieur du domaine annoncé et produit malgré cela un comportement dangereux, l’analyse peut davantage se déplacer vers les performances du système.

L’endroit où se situe la frontière technique peut donc influencer l’endroit où commence l’analyse de responsabilité.

Un accident automatisé laisse une nouvelle question : que savait la machine ?

Dans un accident traditionnel, l’enquête peut notamment examiner les traces de freinage, les témoignages, la position des véhicules et les données disponibles dans certains modules électroniques.

Avec l’automatisation, d’autres informations peuvent devenir particulièrement importantes.

Par exemple :

  • quel mode de conduite était actif ?
  • le système avait-il détecté l’objet ?
  • comment l’avait-il classifié ?
  • quelle trajectoire avait-il prévue ?
  • une alerte avait-elle été transmise au conducteur ?
  • quand cette alerte avait-elle été transmise ?
  • le conducteur avait-il tenté d’intervenir ?
  • une défaillance avait-elle été détectée ?
  • quelle version du logiciel était utilisée ?

Ces données pourraient devenir essentielles pour comprendre un événement.

La responsabilité future dépendra donc probablement aussi de la capacité à reconstituer la chaîne de décision.

Une technologie incapable d’expliquer suffisamment ce qui s’est produit peut compliquer considérablement l’analyse après un accident.

Le logiciel change aussi la notion de défaut

Dans un véhicule traditionnel, lorsqu’on parle de défaut, on pense facilement à une pièce mécanique : frein, direction, pneu ou composant structurel.

Dans un véhicule hautement automatisé, le fonctionnement repose aussi sur du logiciel.

Le problème pourrait donc provenir, selon les circonstances, d’une combinaison de facteurs :

  • capteur défaillant ;
  • mauvaise interprétation d’une scène ;
  • logiciel ;
  • données ;
  • interface humain-machine ;
  • mise à jour ;
  • information insuffisante concernant les limites du système.

Le droit québécois contient déjà des principes généraux concernant les produits défectueux.

L’article 1468 du Code civil du Québec prévoit notamment que le fabricant d’un bien meuble peut être tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par un défaut de sécurité du bien. Cette règle s’étend également, dans les conditions prévues au Code, à certains distributeurs et fournisseurs.

L’article 1469 précise notamment qu’un défaut de sécurité peut être lié à la conception, à la fabrication ou à l’absence d’indications suffisantes concernant les risques et les moyens de s’en prémunir.

Ces dispositions existaient bien avant les véhicules automatisés.

Leur application à une situation particulière impliquant un système de conduite automatisée dépendrait cependant des faits, du type de préjudice, des lois applicables et de l’interprétation juridique qui en serait faite.

Il serait donc prématuré de conclure qu’un défaut algorithmique entraînerait automatiquement la responsabilité du fabricant dans toutes les circonstances.

Le Québec possède déjà une particularité majeure : le régime sans égard à la responsabilité

La discussion sur la responsabilité prend une dimension particulière au Québec.

Pour les préjudices corporels couverts par le régime public d’assurance automobile, la Société de l’assurance automobile du Québec indemnise les victimes sans égard à la responsabilité de quiconque.

Autrement dit, l’indemnisation d’une personne blessée dans un accident de la route couvert par le régime ne dépend pas d’abord de la démonstration qu’un conducteur, un constructeur ou un autre acteur a commis une faute.

Ce principe pourrait devenir particulièrement important dans un environnement comportant davantage de véhicules automatisés.

Il permet de distinguer deux questions :

Qui doit indemniser rapidement la personne blessée ?

et :

Qui était responsable du dysfonctionnement ou de la décision ayant mené à l’événement ?

Ces deux questions ne sont pas nécessairement identiques.

Le régime québécois peut ainsi réduire, pour les préjudices corporels couverts, la nécessité de déterminer immédiatement si la faute appartient à l’humain ou à la machine avant que la victime puisse être indemnisée.

Les dommages matériels suivent une autre logique

Le régime public de la SAAQ ne remplace pas l’assurance automobile privée pour les dommages matériels.

La Loi sur l’assurance automobile prévoit notamment une assurance de responsabilité civile applicable aux conséquences pécuniaires de certains préjudices matériels.

Elle prévoit également, à son article 108, un régime de responsabilité du propriétaire pour le préjudice matériel causé par son automobile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’arrivée de véhicules automatisés ne fait donc pas disparaître les règles existantes.

Elle peut toutefois obliger à examiner comment elles s’articulent avec une situation où le propriétaire n’est plus nécessairement celui qui produit directement la décision de conduite.

Cette question deviendra probablement particulièrement importante lorsque des véhicules circuleront sans conducteur humain à bord.

Le passager d’un robotaxi est-il encore un conducteur ?

Imaginons un service futur de transport entièrement automatisé.

Une personne monte dans le véhicule.

Elle indique sa destination.

Elle ne dispose peut-être ni d’un volant ni de pédales.

Le véhicule choisit la route, adapte sa vitesse, effectue les virages et gère les interactions avec les autres usagers.

Qualifier cette personne de conducteur deviendrait difficile.

Son rôle ressemble davantage à celui d’un passager.

Dans cette situation, demander pourquoi elle n’a pas évité une collision pourrait être aussi peu pertinent que demander à un passager d’autobus pourquoi il n’a pas freiné.

La responsabilité devrait alors nécessairement être recherchée ailleurs dans le système :

  • fonctionnement du véhicule ;
  • conception ;
  • entretien ;
  • exploitation ;
  • conditions de déploiement ;
  • infrastructure ;
  • réglementation.

L’automatisation pourrait ainsi transformer progressivement la notion juridique et sociale de « conducteur ».

Et si la machine évite une erreur humaine ?

La redistribution de la responsabilité ne doit pas être abordée uniquement sous l’angle du dysfonctionnement.

L’automatisation peut également corriger certaines erreurs humaines.

Un freinage automatique d’urgence peut intervenir lorsqu’un conducteur n’a pas réagi suffisamment rapidement.

Une assistance de trajectoire peut signaler ou corriger une dérive.

Un système peut maintenir une distance plus constante avec le véhicule précédent.

Dans ces situations, la machine ne crée pas nécessairement le risque : elle peut contribuer à le réduire.

La responsabilité partagée doit donc aussi reconnaître les interactions positives entre l’humain et la technologie.

L’objectif n’est pas d’opposer conducteur et machine.

Il est de comprendre comment leurs capacités respectives peuvent être combinées sans créer de zones d’ambiguïté dangereuses.

Le problème le plus dangereux pourrait être l’incertitude sur celui qui commande

Lorsqu’un système est entièrement manuel, le conducteur sait généralement qu’il doit conduire.

Lorsqu’un système est entièrement automatisé dans son domaine de fonctionnement, le rôle de chacun peut également être relativement clair.

La difficulté apparaît souvent entre ces deux extrêmes.

Qui surveille ?

Qui doit détecter le danger ?

Qui doit reprendre le contrôle ?

Combien de temps l’humain possède-t-il pour comprendre la situation ?

Le système peut-il poursuivre si l’humain ne répond pas ?

Une mauvaise compréhension de ces rôles peut devenir elle-même un facteur de risque.

La conception des interfaces, des avertissements et de la communication avec le conducteur devient donc une question de sécurité, mais également une question de responsabilité.

La responsabilité des fabricants ne devrait pas signifier une responsabilité illimitée

Reconnaître un rôle accru des fabricants ou développeurs ne signifie pas nécessairement qu’ils devraient être automatiquement responsables de tout événement impliquant un véhicule automatisé.

Un système peut être utilisé contrairement à ses instructions.

Il peut être modifié.

Son entretien peut être négligé.

Un conducteur peut ignorer une demande claire d’intervention lorsque celle-ci fait partie du fonctionnement normal prévu.

Un exploitant peut également utiliser un véhicule à l’extérieur de ses conditions autorisées.

Une analyse rigoureuse doit donc conserver la possibilité d’une responsabilité différente selon les circonstances.

Le principe de responsabilité partagée ne signifie pas que tous les acteurs sont responsables de manière égale.

Il signifie que la recherche de responsabilité doit suivre la réalité du système.

Le cadre canadien reconnaît déjà cette responsabilité partagée

Transport Canada décrit la sécurité des véhicules connectés et automatisés comme une responsabilité répartie entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires, les municipalités, l’industrie et les usagers.

Le gouvernement fédéral intervient notamment sur la sécurité des véhicules neufs et importés.

Les provinces et territoires sont notamment responsables des permis, de l’immatriculation, de l’assurance, des règles de circulation et des exigences de responsabilité applicables sur leurs routes.

Les municipalités peuvent intervenir sur plusieurs aspects de la circulation locale et de l’infrastructure.

Transport Canada et le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé ont également développé des lignes directrices concernant les essais et le déploiement des véhicules équipés de systèmes automatisés.

Ces documents abordent notamment les assurances, la collecte de données et les responsabilités des organisations effectuant des essais.

Le cadre réglementaire évolue donc progressivement en parallèle avec la technologie.

Au Québec, les niveaux élevés d’automatisation restent étroitement encadrés

En septembre 2026, le gouvernement du Québec indique que la circulation des véhicules autonomes de niveaux 3, 4 et 5 est généralement interdite sur les chemins et terrains visés par le Code, sous réserve de certaines exceptions.

Un véhicule autonome de niveau 3 peut notamment circuler si Transports Canada en a autorisé la vente.

Un véhicule de niveau 3 ou supérieur peut également circuler dans le cadre d’un projet pilote relevant du ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Cette prudence réglementaire permet notamment d’étudier les technologies avant un déploiement plus large et de mieux comprendre les interactions entre véhicules automatisés, conducteurs, cyclistes, piétons, infrastructures et organisations responsables.

Faut-il donc redéfinir la responsabilité ?

Probablement, mais pas nécessairement en effaçant les règles existantes.

Une évolution pourrait plutôt consister à préciser davantage la responsabilité de chaque acteur pour chaque fonction.

Une telle approche pourrait reposer sur plusieurs principes.

1. Identifier clairement celui qui assume la tâche de conduite

À chaque moment, le système devrait permettre de déterminer si la tâche était assumée par l’humain ou par le système automatisé.

2. Conserver suffisamment de données pour comprendre un événement

Lorsqu’un accident survient, il devrait être possible, dans le respect des règles de protection des renseignements applicables, de déterminer notamment quel mode était actif et quelles principales actions ont été entreprises.

3. Définir précisément les obligations de reprise de contrôle

Si un humain doit pouvoir reprendre la conduite, le délai, les avertissements et les conditions de cette reprise doivent être compatibles avec les capacités humaines.

4. Clarifier les responsabilités liées aux logiciels et aux mises à jour

Un véhicule moderne peut évoluer après sa vente.

La sécurité dépend donc non seulement de son état lors de sa fabrication, mais également de la manière dont certaines fonctions logicielles peuvent être maintenues ou modifiées au cours de sa vie utile.

5. Préserver une indemnisation efficace des victimes

Les débats techniques concernant l’origine exacte d’un dysfonctionnement ne devraient pas inutilement retarder la protection des personnes victimes d’un accident.

Le régime québécois d’indemnisation des préjudices corporels offre déjà un exemple de séparation entre l’indemnisation de la victime et la recherche traditionnelle d’une faute individuelle.

6. Informer clairement les utilisateurs

Un conducteur devrait pouvoir comprendre ce que son véhicule fait réellement.

Les termes commerciaux ne devraient pas conduire l’utilisateur à attribuer au système davantage de capacités qu’il n’en possède.

7. Adapter la formation

La formation des conducteurs devra probablement intégrer progressivement une nouvelle compétence :

savoir déterminer qui conduit réellement à un moment donné.

Une responsabilité moins individuelle, mais peut-être plus traçable

À première vue, l’automatisation semble compliquer la responsabilité.

Elle ajoute des logiciels, des capteurs, des fabricants, des données et parfois des opérateurs à distance.

Mais elle pourrait également rendre certaines décisions plus faciles à reconstruire.

Un humain ne peut pas nécessairement expliquer précisément pourquoi il a commencé à freiner à un instant donné.

Un système informatique peut, dans certaines architectures, enregistrer de nombreuses informations sur son état et ses actions.

La responsabilité de demain pourrait donc être plus distribuée, mais également davantage fondée sur la traçabilité.

Ce changement pourrait modifier profondément les enquêtes routières, l’assurance, la réglementation et même la façon dont nous concevons l’apprentissage de la conduite.

Conclusion

Pendant plus d’un siècle, la voiture a été conçue autour d’un principe évident : un humain contrôle le véhicule.

Nos règles de conduite, notre pédagogie et une grande partie de notre conception de la responsabilité se sont développées autour de ce modèle.

L’automatisation commence à modifier ce principe.

Lorsque le véhicule observe, interprète et agit lui-même, il devient insuffisant de demander seulement qui était assis derrière le volant.

Il faut également examiner qui avait la tâche de conduite, quelles fonctions étaient automatisées, quelles limites avaient été définies et quels acteurs avaient réellement la capacité d’éviter l’événement.

La question ne sera donc peut-être plus simplement :

« Qui a commis l’erreur ? »

Elle pourrait devenir :

« À quel endroit de la chaîne de décision le système de sécurité a-t-il cessé de fonctionner comme prévu ? »

Cette évolution ne signifie pas la fin de la responsabilité.

Elle signifie plutôt que celle-ci devra suivre la transformation du contrôle.

Lorsque la décision devient partagée entre l’humain et la machine, notre compréhension de la responsabilité doit probablement apprendre, elle aussi, à devenir partagée.

Avis : le présent texte vise à expliquer des enjeux généraux liés à la conduite automatisée, à l’assurance et à la responsabilité. Il ne constitue pas un avis juridique. L’application des lois dépend des faits propres à chaque situation et de l’état du droit applicable au moment de l’événement.

Références et sources

  • Transport Canada, Canada’s Safety Framework for Connected and Automated Vehicles 2.0. Présentation du partage des responsabilités entre les gouvernements, l’industrie et les usagers, ainsi que du cadre canadien applicable aux technologies automatisées. Transport Canada.
  • Transport Canada, Guidelines for Testing Automated Driving Systems in Canada, Version 2.0. Lignes directrices concernant notamment le domaine de conception opérationnelle, les conducteurs chargés de la sécurité, les opérations à distance, la validation et le biais d’automatisation. Transport Canada.
  • Transport Canada, Connected and automated vehicle safety: what you need to know. Présentation des responsabilités fédérales, provinciales, territoriales et municipales concernant les véhicules connectés et automatisés. Transport Canada.
  • Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et Transport Canada, Canadian Jurisdictional Guidelines for the Safe Testing and Deployment of Vehicles Equipped with Automated Driving Systems, Version 2.0. Recommandations portant notamment sur l’assurance, la collecte de données et les responsabilités des organisations effectuant des essais. Transport Canada.
  • Gouvernement du Québec, Circulation des véhicules autonomes sur le réseau routier. Information à jour concernant les niveaux 3 à 5, les interdictions générales de circulation et les exceptions prévues au Québec. Gouvernement du Québec.
  • Société de l’assurance automobile du Québec, Le régime public d’assurance automobile du Québec en bref. Présentation du principe d’indemnisation des préjudices corporels sans égard à la responsabilité et de la complémentarité avec l’assurance automobile privée. SAAQ.
  • Québec, Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, chapitre A-25, notamment les articles 5, 85 et 108. LégisQuébec.
  • Québec, Code civil du Québec, notamment les articles 1468 et 1469 portant sur la responsabilité liée au défaut de sécurité d’un bien. LégisQuébec.
  • National Highway Traffic Safety Administration, Automated Vehicle Safety. Présentation des niveaux d’automatisation et de la répartition des tâches entre conducteur et système. NHTSA.

Nous sommes tous responsables de notre conduite parce que la route, elle, ne pardonne pas l’ignorance !

Si tu conduis aujourd’hui, c’est parce que d’autres ont payé le prix hier !

Observer. Comprendre. Transmettre.

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