
De la responsabilité civile à un régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité
Le 1er mars 1978 constitue une date charnière de l’histoire de la sécurité routière et de la protection sociale au Québec.
Ce jour-là, un nouveau régime public d’assurance automobile entre en vigueur et la Régie de l’assurance automobile du Québec commence officiellement ses activités.
Pour plusieurs Québécois d’aujourd’hui, ce régime paraît presque aller de soi. Lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la route, on sait généralement qu’elle peut présenter une demande d’indemnisation à la Société de l’assurance automobile du Québec.
Mais il n’en a pas toujours été ainsi.
Avant 1978, une personne blessée dans un accident automobile pouvait devoir entrer dans un processus où la détermination de la responsabilité, la capacité financière de la personne responsable, les assurances disponibles et parfois les tribunaux occupaient une place centrale.
Le changement instauré en 1978 repose sur une idée profondément différente :
pour indemniser les préjudices corporels résultant d’un accident automobile, la première question ne sera plus de déterminer qui mérite d’être indemnisé selon sa faute, mais de déterminer les conséquences subies par la victime selon les règles du régime.
Cette transformation n’est cependant pas apparue soudainement.
Elle est le résultat de plusieurs années de réflexion, de recherches, de débats politiques, juridiques et économiques, ainsi que d’une évolution progressive de la façon dont la société québécoise concevait les risques associés à l’automobile.
Avant 1978 : lorsqu’indemnisation et responsabilité étaient étroitement liées
Avant l’instauration du régime actuel, l’assurance automobile québécoise reposait largement sur les principes généraux de la responsabilité civile.
Lorsqu’une personne subissait des blessures dans un accident, la question de la responsabilité pouvait donc devenir déterminante pour obtenir réparation.
Il fallait parfois établir la faute d’un conducteur ou d’un propriétaire de véhicule, déterminer l’étendue de sa responsabilité et vérifier si les ressources ou les assurances disponibles permettaient effectivement de verser une indemnité.
Ce système pouvait fonctionner dans certaines situations.
Mais il présentait aussi plusieurs difficultés.
La détermination de la responsabilité pouvait être complexe.
Les démarches pouvaient entraîner des délais.
Les procédures pouvaient occasionner des coûts.
Et même lorsqu’une responsabilité était établie, encore fallait-il que la personne responsable ou son assureur soit en mesure de satisfaire à la réclamation.
1961 : une première protection contre certaines situations d’insolvabilité
Le Québec n’attend toutefois pas 1978 pour commencer à améliorer la protection des personnes accidentées.
À compter de 1961, un mécanisme d’indemnisation existe notamment pour certaines victimes qui détiennent un jugement demeuré insatisfait.
La législation de cette époque prévoit un Fonds pouvant, dans certaines circonstances et jusqu’aux limites prévues par la loi, satisfaire un jugement lorsque la victime n’a pas réussi à obtenir le paiement auquel elle avait droit.
Ce mécanisme constitue une forme de protection supplémentaire, mais il ne transforme pas encore fondamentalement la logique du système.
Pour les accidents survenus entre le 30 septembre 1961 et le 1er mars 1978, la législation demeure fondée sur un régime où la responsabilité civile joue un rôle déterminant.
La réforme de 1978 ira beaucoup plus loin.
Une automobile devenue incontournable… et un problème devenu collectif
L’expansion rapide de l’automobile au Québec transforme profondément les déplacements au cours du XXe siècle.
En 1906, Montréal immatricule la première automobile du Québec.
En 1924, alors qu’au moins 100 000 véhicules circulent déjà sur les routes québécoises, un premier Code de la route est adopté afin notamment d’uniformiser davantage les règles et la signalisation.
Quelques décennies plus tard, l’automobile est devenue une composante majeure de la vie économique et sociale.
Cette croissance apporte de nouvelles possibilités de déplacement, mais aussi un nombre considérable de collisions, de blessures et de décès.
La question automobile ne peut progressivement plus être considérée uniquement comme un rapport privé entre deux personnes impliquées dans un accident.
Elle devient aussi une question de société.
1971 : le gouvernement demande de revoir le système
Le 5 mai 1971, le gouvernement du Québec met sur pied le Comité d’étude sur l’assurance automobile.
Il deviendra communément connu sous le nom de comité Gauvin, en référence à son président, l’actuaire Jean-Louis Gauvin.
Le mandat est considérable.
Le gouvernement souhaite notamment mieux comprendre :
- l’augmentation du coût de l’assurance automobile;
- les pertes causées par les accidents;
- la manière dont les victimes sont indemnisées;
- les possibilités de réduire les coûts du système;
- les moyens d’offrir une compensation plus adéquate et plus équitable aux personnes accidentées.
Le comité ne travaille donc pas uniquement sur une question technique d’assurance.
Il doit réfléchir à une question beaucoup plus fondamentale :
comment une société devrait-elle répartir les conséquences humaines et économiques des accidents automobiles?
Le rapport Gauvin : remettre en question le rôle de la faute
Après plusieurs années de travaux, le comité dépose son rapport en mars 1974.
Le document compte plus de 400 pages.
Ses auteurs examinent en profondeur le fonctionnement de l’assurance automobile, les mécanismes d’indemnisation et différentes expériences réalisées ailleurs.
Le principe proposé constitue une rupture importante avec la logique traditionnelle.
Pour les dommages corporels, le comité recommande essentiellement de ne plus faire de la faute le fondement de l’indemnisation.
La priorité devrait plutôt être accordée à la compensation des pertes économiques subies par les personnes accidentées, selon un système que le comité souhaite plus efficace, plus équitable et moins coûteux.
En d’autres mots, deux questions jusqu’alors étroitement liées commencent à être séparées :
- Qui est responsable de l’accident?
- Comment la personne blessée doit-elle être indemnisée?
C’est cette séparation qui se retrouvera au cœur du régime québécois.
Une réforme qui ne faisait pas l’unanimité
Il serait cependant inexact de présenter cette transformation comme une évolution évidente ou unanimement acceptée.
Le rapport Gauvin suscite des débats importants.
Des assureurs, des courtiers, des juristes, des associations professionnelles, des groupes de citoyens, des organisations syndicales et plusieurs autres acteurs interviennent dans les consultations publiques.
Les discussions portent notamment sur :
- le rôle de l’État;
- le rôle de l’entreprise privée;
- le droit de recours devant les tribunaux;
- la responsabilité civile;
- le coût des primes;
- la portée des indemnités;
- la protection des victimes;
- l’administration du futur régime.
Les Journaux des débats de l’Assemblée nationale témoignent de l’intensité de ces échanges.
La réforme qui prendra forme en 1977 et 1978 résulte donc d’un véritable choix de société effectué après plusieurs années de discussions.
1977 : le projet de loi 67
Le 19 août 1977, Lise Payette, alors ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, présente à l’Assemblée nationale le projet de loi 67, Loi sur l’assurance automobile.
Le projet fait ensuite l’objet d’importants travaux parlementaires.
La loi est finalement sanctionnée le 22 décembre 1977.
Ses principales dispositions relatives au nouveau régime entreront en vigueur le 1er mars 1978.
À compter de cette date, le paysage québécois de l’assurance automobile est profondément transformé.
1er mars 1978 : naissance officielle de la Régie
Le même jour, la Régie de l’assurance automobile du Québec entre officiellement en fonction pour administrer le nouveau régime public.
Dans son Rapport annuel de gestion 2003, publié à l’occasion du 25e anniversaire du régime, la Société indique que la Régie comptait alors 330 employés.
L’historique actuellement publié par la SAAQ utilise pour sa part une valeur arrondie d’environ 400 employés.
Ces deux chiffres proviennent de publications officielles de la même organisation. La différence peut notamment refléter une méthode ou une date de comptabilisation différente. En l’absence d’une explication documentaire précise, il est plus prudent de conserver les deux informations en les attribuant à leurs sources respectives.
Ce détail illustre d’ailleurs une règle importante lorsqu’on travaille avec des archives : un chiffre historique gagne à être rattaché à la source qui l’a produit.
Que signifie réellement « sans égard à la responsabilité »?
La notion est souvent connue sous l’expression anglaise no-fault.
Elle est aussi parfois mal comprise.
La Loi sur l’assurance automobile prévoit que les indemnités accordées par la SAAQ pour les préjudices corporels couverts sont versées sans égard à la responsabilité de quiconque.
Cela signifie essentiellement qu’un résident du Québec qui subit un préjudice corporel dans un accident automobile couvert par le régime peut être indemnisé sans devoir préalablement démontrer qu’une autre personne est responsable de ses blessures.
Le régime actuel protège également les résidents du Québec lorsqu’un accident automobile couvert survient ailleurs dans le monde, selon les conditions prévues par la loi.
« Sans égard à la responsabilité » ne veut pas dire « sans responsabilité »
Cette distinction est fondamentale.
Le régime public d’indemnisation ne signifie pas que les comportements d’un conducteur deviennent sans conséquence.
Un conducteur qui enfreint les règles peut toujours, selon la situation, faire face à :
- des constats d’infraction;
- des amendes;
- des points d’inaptitude;
- une suspension ou une révocation du permis;
- des accusations criminelles lorsque les circonstances le justifient;
- des conséquences relatives à l’assurance de son véhicule;
- d’autres mesures prévues par les lois applicables.
Le régime de 1978 ne supprime donc pas la notion de responsabilité dans la conduite automobile.
Il modifie surtout la manière dont les préjudices corporels sont indemnisés.
On pourrait résumer cette distinction ainsi :
Une personne peut être tenue responsable de sa conduite sans que l’indemnisation des blessures d’une victime dépende de cette responsabilité.
Pourquoi avoir séparé la faute de l’indemnisation?
L’une des raisons fondamentales était de réduire les situations dans lesquelles une personne blessée devait attendre que la responsabilité soit déterminée avant de pouvoir recevoir une compensation.
Dans l’ancien modèle, deux personnes pouvaient s’opposer pendant une période importante sur la question :
« Qui a causé l’accident? »
Pendant ce temps, la personne blessée pouvait subir :
- une perte de revenu;
- des limitations fonctionnelles;
- des frais;
- des conséquences familiales;
- des besoins de réadaptation.
Le régime public vise à déplacer le centre de gravité du système.
Pour le préjudice corporel couvert, l’analyse porte principalement sur la personne accidentée, les conséquences de ses blessures et les indemnités auxquelles elle peut avoir droit selon la loi.
Mais qu’arrive-t-il aux dommages matériels?
C’est ici qu’une autre distinction importante doit être faite.
Le Québec n’a pas entièrement étatisé l’assurance automobile.
Le régime repose plutôt sur une combinaison de deux composantes.
Les préjudices corporels
Ils relèvent principalement du régime public administré par la SAAQ, selon les conditions prévues par la Loi sur l’assurance automobile.
Les dommages matériels
Ils demeurent principalement du ressort de l’assurance automobile privée.
Le propriétaire d’un véhicule circulant au Québec doit notamment détenir l’assurance de responsabilité civile exigée par la loi.
Depuis 1978, une convention d’indemnisation directe permet aussi, dans les situations auxquelles elle s’applique, qu’un assuré traite avec son propre assureur pour les dommages matériels causés à son véhicule lors d’une collision.
Ainsi, le système québécois ne doit pas être réduit à la formule :
« La SAAQ paie tout. »
Ce n’est pas le cas.
Il existe une distinction structurante entre la protection des personnes et la protection des biens.
1980 : la Régie devient aussi un acteur de sécurité routière
La mission de la Régie évolue rapidement après sa création.
En 1980, les activités du Bureau des véhicules automobiles, jusque-là rattaché au ministère des Transports, sont transférées à la Régie.
Cette dernière devient ainsi responsable de fonctions liées notamment :
- à l’immatriculation des véhicules;
- à la délivrance des permis de conduire;
- à la gestion de l’accès au réseau routier.
La législation lui confie également un mandat de promotion de la sécurité routière.
Ce changement est considérable.
L’organisation créée deux ans plus tôt essentiellement autour de l’indemnisation commence à intervenir également avant l’accident.
Il ne s’agit plus seulement de réparer les conséquences.
Il s’agit aussi de contribuer à les prévenir.
De l’indemnisation à la prévention
Cette évolution fait apparaître une logique particulièrement intéressante.
Un organisme qui indemnise les conséquences des collisions possède également un intérêt collectif à réduire leur fréquence et leur gravité.
Prévenir une collision peut éviter :
- un décès;
- une blessure;
- une incapacité;
- une perte de revenu;
- une réadaptation longue;
- des répercussions familiales;
- des coûts sociaux et économiques importants.
La prévention et l’indemnisation deviennent ainsi deux composantes d’une même mission de protection de la personne.
1982 : un nouveau Code de la sécurité routière
En 1982, un nouveau Code de la sécurité routière entre en vigueur au Québec.
Il renforce et modernise l’encadrement de la circulation routière.
Au fil des décennies suivantes, le Code continuera d’évoluer en fonction :
- des connaissances en sécurité routière;
- des changements technologiques;
- des nouveaux moyens de déplacement;
- des comportements observés;
- des orientations gouvernementales;
- des préoccupations liées aux usagers plus vulnérables.
Le cadre que connaît un apprenti conducteur aujourd’hui est donc lui aussi le résultat d’une longue évolution.
1990 : la Régie devient la Société de l’assurance automobile du Québec
En 1990, une nouvelle étape est franchie.
La Régie de l’assurance automobile du Québec devient la Société de l’assurance automobile du Québec — la SAAQ.
Une réforme de la Loi sur l’assurance automobile entre également en vigueur tout en maintenant le principe fondamental de l’indemnisation des préjudices corporels sans égard à la responsabilité.
La SAAQ décrit alors son approche comme un modèle intégré réunissant plusieurs dimensions :
- la prévention;
- l’accès au réseau routier;
- le contrôle;
- l’indemnisation;
- la réadaptation.
En 1991, elle assume officiellement, par l’intermédiaire de Contrôle routier Québec, la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des marchandises.
L’organisation qui avait commencé avec l’indemnisation des victimes est devenue un acteur présent à plusieurs étapes du système routier.
Une mission qui demeure centrée sur la personne
Aujourd’hui encore, la SAAQ définit sa mission centrale ainsi : protéger la personne contre les risques liés à l’usage de la route.
Ses principaux mandats comprennent notamment :
- l’administration du régime public d’assurance automobile;
- l’indemnisation des personnes accidentées;
- la réadaptation;
- la gestion de l’accès au réseau routier;
- la promotion de la sécurité routière;
- la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens;
- la détermination des contributions d’assurance et la gestion du fonds associé au régime.
Cette mission actuelle porte encore la trace directe des décisions prises en 1978, 1980 et 1990.
2003 : lorsque la SAAQ fait le bilan de ses 25 premières années
À l’occasion de son 25e anniversaire, la SAAQ revient sur son histoire dans son Rapport annuel de gestion 2003.
Elle y présente deux données particulièrement marquantes.
Entre 1978 et 2003, elle indique avoir versé environ :
11 milliards de dollars d’indemnités à quelque 750 000 personnes accidentées.
Ces chiffres permettent de mesurer l’ampleur du régime au-delà de ses aspects administratifs.
750 000 personnes, ce sont autant de dossiers derrière lesquels se trouvent des blessures, des incapacités, des pertes de revenus, des familles et des trajectoires de vie parfois profondément modifiées.
Un changement considérable du bilan routier
Le même rapport fournit également une comparaison du bilan routier entre 1978 et 2003.
La SAAQ choisit alors de rapporter les résultats au nombre de véhicules autorisés à circuler, ce qui permet de tenir compte en partie de l’augmentation du parc automobile.
Selon le rapport :
- le nombre de décès passe de 6 à 1,2 par 10 000 véhicules autorisés à circuler;
- le nombre de blessés graves passe de 26 à 12 par 10 000 véhicules.
Cela correspond, selon la SAAQ, à une réduction d’environ :
- 80 % du taux de décès;
- 54 % du taux de blessés graves.
En 2003, le Québec comptait néanmoins encore 621 décès, 6 072 blessés graves et 49 823 blessés légers selon le bilan présenté dans ce rapport.
Les progrès étaient donc importants, mais ils ne signifiaient pas que le problème de la sécurité routière était résolu.
Peut-on attribuer cette amélioration uniquement à la SAAQ?
Non.
Et cette nuance est importante.
Le développement de la Régie puis de la SAAQ a certainement constitué une partie importante de l’évolution québécoise en sécurité routière.
Mais une réduction du nombre de décès ou de blessures sur plusieurs décennies ne peut raisonnablement être attribuée à un seul organisme ou à une seule mesure.
Plusieurs transformations ont eu lieu simultanément :
- amélioration de la conception des véhicules;
- ceintures de sécurité et autres systèmes de retenue;
- amélioration des routes et de leur environnement;
- évolution des services policiers;
- évolution du Code de la sécurité routière;
- mesures concernant l’alcool et les drogues au volant;
- développement des services préhospitaliers;
- progrès de la traumatologie;
- amélioration des soins médicaux et de la réadaptation;
- formation des conducteurs;
- campagnes de sensibilisation;
- recherche scientifique;
- évolution des normes de sécurité;
- changements dans les comportements sociaux.
La sécurité routière constitue précisément un domaine où la responsabilité partagée est essentielle.
Les progrès appartiennent rarement à un seul acteur.
Ils résultent plutôt de l’action combinée des citoyens, des institutions, des professionnels, des chercheurs, des concepteurs, des services d’urgence, des policiers, des éducateurs et des gouvernements.
2025 : le chemin parcouru n’élimine pas le travail à faire
Le bilan routier 2025 de la SAAQ dénombre :
- 371 décès;
- 1 282 personnes blessées gravement;
- 28 365 personnes blessées légèrement;
- pour un total de 30 018 personnes accidentées.
Ces chiffres ne peuvent pas être comparés directement à tous les indicateurs de 1978 ou de 2003 sans tenir compte de la croissance de la population, du parc automobile, du kilométrage parcouru et des méthodes statistiques utilisées.
Ils permettent néanmoins de constater une chose :
près d’un demi-siècle après la réforme de 1978, la protection des personnes contre les risques de la route demeure un chantier inachevé.
Le régime public ne cherche pas à décider qui est une « bonne » ou une « mauvaise » victime
Le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité contient aussi une dimension humaine particulière.
Une personne peut commettre une erreur grave au volant.
Elle peut être sanctionnée pour cette erreur.
Elle peut devoir en assumer les conséquences juridiques, administratives et personnelles.
Mais si elle subit elle-même un préjudice corporel couvert par le régime, l’indemnisation n’est généralement pas fondée sur un jugement moral de la personne.
Cette distinction ne banalise pas les comportements dangereux.
Elle sépare deux fonctions différentes de la société :
- responsabiliser et sanctionner lorsque cela est nécessaire;
- protéger et indemniser lorsqu’une personne subit un préjudice couvert.
Comprendre cette différence permet de mieux saisir la philosophie du régime québécois.
Prévenir plutôt que seulement réparer
Il existe également une leçon importante dans l’évolution institutionnelle de la SAAQ.
En 1978, l’organisation est créée principalement pour administrer l’indemnisation.
Deux ans plus tard, son champ d’action s’étend à la sécurité routière et à l’accès au réseau.
Ce changement traduit une idée simple :
indemniser correctement une personne après un accident est nécessaire; empêcher que l’accident se produise demeure préférable lorsque cela est possible.
La prévention n’éliminera jamais toutes les erreurs humaines.
Elle peut cependant réduire leur fréquence, limiter leurs conséquences et créer des marges permettant qu’une erreur ne devienne pas automatiquement une tragédie.
Pourquoi raconter cette histoire aux apprentis conducteurs?
À première vue, l’histoire de l’assurance automobile peut sembler éloignée d’une leçon de conduite.
Elle ne l’est pas.
Un apprenti conducteur reçoit aujourd’hui un ensemble de protections, de règles, de normes et de services qui n’existaient pas nécessairement pour les générations précédentes.
Le permis de conduire.
Les examens.
Le Code de la sécurité routière.
La signalisation normalisée.
La ceinture de sécurité.
Les normes de construction des véhicules.
La prévention.
Les services d’urgence.
L’indemnisation.
La réadaptation.
Chacun de ces éléments possède sa propre histoire.
Et derrière une grande partie de cette histoire se trouvent des accidents analysés, des lacunes identifiées, des recherches, des débats et des décisions prises pour tenter de faire mieux.
« Si tu conduis aujourd’hui, c’est parce que d’autres ont payé le prix hier »
Cette phrase prend ici un sens particulièrement concret.
Elle ne signifie pas que chacune des règles actuelles résulte directement du décès d’une personne précise.
L’histoire est beaucoup plus complexe.
Elle signifie plutôt que notre compréhension actuelle de la sécurité routière s’est construite progressivement à partir de l’expérience collective.
Des personnes ont été blessées.
Des familles ont subi des pertes.
Des chercheurs ont étudié les collisions.
Des coroners ont formulé des recommandations.
Des ingénieurs ont modifié les véhicules et les routes.
Des parlementaires ont débattu des lois.
Des professionnels ont développé de nouvelles pratiques.
Des citoyens ont demandé des changements.
Et les générations suivantes ont hérité d’un système différent.
Ce que l’histoire de 1978 nous apprend sur la sécurité routière
Le régime public d’assurance automobile offre finalement une leçon qui dépasse largement l’assurance.
Il rappelle qu’un problème routier peut être observé sous plusieurs angles.
Avant la collision :
- prévention;
- formation;
- infrastructures;
- réglementation;
- contrôle;
- comportements.
Pendant la collision :
- vitesse;
- énergie;
- protection offerte par le véhicule;
- ceinture;
- dispositifs de sécurité;
- vulnérabilité des personnes impliquées.
Après la collision :
- secours;
- soins;
- indemnisation;
- réadaptation;
- soutien aux personnes et aux familles;
- analyse de l’événement afin d’en tirer des enseignements.
La sécurité routière est donc beaucoup plus vaste que le comportement du conducteur seul.
Que savons-nous?
Le Québec utilisait avant 1978 un régime d’indemnisation automobile où la responsabilité civile occupait une place centrale.
En 1971, le gouvernement crée le comité Gauvin pour examiner en profondeur le fonctionnement de l’assurance automobile.
Son rapport de 1974 recommande notamment une transformation majeure du système d’indemnisation des préjudices corporels.
Le projet de loi 67 est présenté en août 1977 et la Loi sur l’assurance automobile est sanctionnée le 22 décembre de la même année.
Le 1er mars 1978, le nouveau régime public entre en vigueur et la Régie de l’assurance automobile du Québec commence officiellement ses activités.
Le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité demeure aujourd’hui l’un des fondements du régime québécois pour les préjudices corporels couverts.
Pourquoi est-ce important?
Parce que connaître cette histoire permet de comprendre que les institutions et les règles actuelles ne sont pas apparues spontanément.
Elles sont le résultat de problèmes observés, de solutions discutées, de compromis et d’une évolution des connaissances.
Cette histoire permet aussi de mieux comprendre une distinction souvent mal interprétée :
indemniser sans égard à la responsabilité ne signifie pas abolir la responsabilité du conducteur.
La prévention, les sanctions, l’indemnisation et la réadaptation peuvent coexister parce qu’elles répondent à des besoins différents.
Que pouvons-nous faire?
Pour un apprenti conducteur, un parent accompagnateur ou un professionnel de la formation, cette histoire peut servir à replacer les règles de conduite dans une perspective plus large.
Plutôt que de transmettre uniquement :
« Tu dois respecter cette règle parce que c’est la loi. »
on peut aussi expliquer :
« Cette règle appartient à un système qui cherche depuis des décennies à réduire la fréquence et la gravité des conséquences de nos erreurs. »
Cette compréhension ne remplace pas l’obligation de respecter le Code.
Elle peut cependant lui donner davantage de sens.
Conclusion : une institution née après une question simple et difficile
L’histoire du régime québécois d’assurance automobile commence finalement par une question qui reste actuelle :
Que doit faire une société lorsque l’usage nécessaire et largement répandu de l’automobile entraîne inévitablement des blessures, des décès et des pertes économiques?
Avant 1978, la réponse québécoise faisait largement reposer l’indemnisation sur la responsabilité civile.
À partir du 1er mars 1978, une autre réponse est mise en place pour les préjudices corporels : mutualiser une partie du risque et indemniser les personnes selon un régime public sans égard à la responsabilité.
Puis l’organisation chargée d’indemniser évoluera.
Elle administrera les permis.
Elle administrera l’immatriculation.
Elle interviendra en prévention.
Elle contribuera au contrôle routier.
Elle accompagnera la réadaptation.
Cette évolution résume à elle seule une transformation importante de la pensée en sécurité routière :
protéger la personne ne consiste pas seulement à déterminer qui avait tort après l’accident.
C’est aussi tenter d’éviter l’accident, limiter ses conséquences lorsqu’il survient et soutenir ceux qui devront vivre avec ce qui s’est produit.
En 2003, après 25 années d’existence, la SAAQ rappelait avoir versé environ 11 milliards de dollars d’indemnités à quelque 750 000 personnes accidentées.
Ces nombres appartiennent aujourd’hui à l’histoire.
Mais l’idée qui avait conduit à la réforme demeure bien vivante :
derrière chaque dossier d’assurance automobile se trouve d’abord une personne.
Avis historique et juridique
Le présent article est proposé à des fins pédagogiques, historiques et informatives. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut remplacer l’interprétation d’un juriste, d’un tribunal, de la Société de l’assurance automobile du Québec ou d’un autre organisme compétent.
Les lois et les programmes d’indemnisation ont évolué depuis 1978 et peuvent continuer d’être modifiés. Une situation particulière doit donc être analysée selon la législation et les règles applicables au moment concerné.
Références et sources
- Société de l’assurance automobile du Québec. Rapport annuel de gestion 2003. Section « Un peu d’histoire », publiée à l’occasion du 25e anniversaire de la Société. Le rapport indique notamment la création de la Régie le 1er mars 1978 avec un effectif de 330 employés, le transfert du Bureau des véhicules automobiles en 1980, l’évolution institutionnelle de 1990 ainsi que les données historiques sur les indemnités et le bilan routier.
- Société de l’assurance automobile du Québec. Petite histoire de la SAAQ – Version accessible. Chronologie institutionnelle de 1906 à aujourd’hui, notamment pour les années 1978, 1980, 1982, 1990, 1991 et 2004.
- Société de l’assurance automobile du Québec. Le régime public d’assurance automobile du Québec. Présentation du principe actuel de couverture des résidents du Québec pour les blessures résultant d’un accident automobile, sans égard à leur responsabilité, selon les conditions prévues par le régime.
- Société de l’assurance automobile du Québec. Mission et mandats. Présentation actuelle de la mission de protection de la personne contre les risques liés à l’usage de la route.
- Québec. Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, chapitre A-25. Notamment les dispositions définissant le préjudice corporel et le principe d’indemnisation sans égard à la responsabilité de quiconque.
- Québec. Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et versions historiques de la loi constitutive de la Régie, pour l’évolution de ses fonctions en matière d’indemnisation, de permis, d’immatriculation et de sécurité routière.
- Québec, Comité d’étude sur l’assurance automobile. Rapport du Comité d’étude sur l’assurance-automobile dans la province de Québec, communément appelé rapport Gauvin. Éditeur officiel du Québec, 1974.
- Assemblée nationale du Québec. Journaux des débats – Étude du rapport Gauvin, Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives, 1974.
- Assemblée nationale du Québec. Projet de loi 67 – Loi sur l’assurance automobile. Projet présenté par Lise Payette le 19 août 1977; loi sanctionnée le 22 décembre 1977; principales dispositions du nouveau régime mises en vigueur le 1er mars 1978.
- Autorité des marchés financiers. Documentation sur l’assurance automobile au Québec et sur la distinction entre le régime public applicable aux préjudices corporels et l’assurance privée applicable principalement aux dommages matériels.
- Société de l’assurance automobile du Québec. Bilan routier 2025. Données publiées en 2026 : 371 personnes décédées, 1 282 personnes blessées gravement et 28 365 personnes blessées légèrement.
Nous sommes tous responsables de notre conduite parce que la route, elle, ne pardonne pas l’ignorance !
Si tu conduis aujourd’hui, c’est parce que d’autres ont payé le prix hier !
Observer. Comprendre. Transmettre.


